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Baisse du coût d'appel fixe vers mobile pas la même partout en France - 29 juillet 2006 - 12:13 (Par Etienne Jean de la Perle)
La baisse de 12% du coût d'appel d'un fixe vers un mobile qui a été annoncée en France ne s'appliquera vraisemblablement pas à La Réunion. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a décidé, mardi dernier, que les opérateurs mobiles français devraient baisser leurs tarifs de gros de 18 % pour Orange et SFR et de 21 % pour Bouygues Télécom au 1er janvier 2007, ce qui entraînera une diminution de 12 % en moyenne du coût pour le client de téléphonie fixe vers un mobile, en France métropolitaine. La Réunion, comme les autres Dom, est exclue du plan pluriannuel de baisse progressive des tarifs de gros mis en place depuis le 1er janvier 2002. Cependant, La Réunion a fait l'objet d'une décision spécifique de l'Arcep qui remonte au 1er février 2005 et qui impose une baisse des tarifs de gros en trois phases successives de 20 % au 1er avril 2005, au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007.
Cette mesure concerne les deux plus gros opérateurs de téléphonie mobile sur les Dom, c'est-à-dire Orange Caraïbes aux Antilles et SFR Réunion. Orange Réunion n'a pas cette obligation. Dans ce département, la communication d'un fixe vers un mobile SFR coûte moins cher que celle vers un mobile Orange. Avec les mesures prises par l'Arcep, le prix de gros de SFR Réunion est passé de 24,56 centimes d'euros par minute en 2004 à 12,58 centimes en 2007, soit une diminution de 49 %. Ces baisses devraient constituer un transfert de l'ordre de 200 millions d'euros sur la seule année 2007 des opérateurs mobiles aux opérateurs fixes et in fine à leurs clients. L'Autorité a adopté fin 2004 les décisions d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel (TA) vocal sur chacun des réseaux des trois opérateurs mobiles métropolitains. Dans ses décisions, l'Autorité avait désigné Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme puissants sur le marché de leur terminaison d'appel mobile vocale et leur avait imposé à ce titre une baisse importante de leurs tarifs de gros. Pour rappel, la baisse des tarifs de gros en 2005 était de 16,3% pour Orange France et SFR, et de 17,3% pour Bouygues Telecom. La baisse de ces tarifs était de 24% pour les trois opérateurs en 2006. L'Autorité impose un prix moyen de la terminaison d'appel " intra-ZA " au plus égal sur l'année 2007 : à 7,5 c€/min pour Orange France et SFR, à 9,24 c€/min pour Bouygues Télécom. La baisse relative du prix moyen de terminaison d'appel sera donc d'environ 21%, pour Orange France et SFR, et d'environ 18%, pour Bouygues Télécom, s'inscrivant dans la continuité de celles imposées en 2005 et en 2006. L'Autorité maintient, à titre conservatoire, en valeur absolue l'écart de 1,74 c€/min existant entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France Le maintien de l'écart actuel à 1,74 c€/min entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France est cohérent avec les écarts de coûts constatés, ayant notamment pour origine des effets d'échelle moindres compte tenu du plus faible volume de trafic sollicitant le réseau du troisième opérateur. Avec le contrôle du prix de la terminaison d'appel, pour l'Arcep, le gain pour les clients fixes de l'ordre de 200 millions d'€ en 2007. Compte tenu du volume représenté par le trafic fixe vers mobile d'environ 10 milliards de minutes, la baisse imposée par l'Autorité représente un transfert d'un montant d'environ 200 millions d'euros d'Orange France, de SFR et Bouygues Télécom à l'ensemble des opérateurs fixes et à leurs clients. Compte tenu du poids de la terminaison d'appel mobile dans le tarif de détail des appels fixe vers mobile, l'Autorité estime que la baisse des terminaisons d'appel des opérateurs mobiles devrait permettre une baisse correspondante des prix de détail des appels fixe vers mobile, au bénéfice du client fixe, de l'ordre de 12 %. Le gain pour les consommateurs téléphonant d'une ligne fixe, résidentiels ou entreprises, sera alors de l'ordre de 200 millions d'euros.
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