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Fraude à la carte de paiement recul de 2,3% en 2005 et Internet préservé - 21 juillet 2006 - 19:30 (Par Etienne Jean de la Perle)
35,8 millions d'euros de fraude sur les paiements à distance mais recul de 2,3% des fraudes à la carte de paiement en 2005. Selon le rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiements rendu public mardi dernier, le montant des fraudes à la carte de paiement a reculé en France de 2,3% en 2005 pour s'établir à 235,9 millions d'euros. Le montant total des transactions réalisées par cartes a atteint près de 370 milliards d'euros l'année dernière, le taux de fraude ressortant à 0,064%, « le taux le plus bas constaté par l'Observatoire depuis sa création » en 2003 a déclaré Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'Observatoire. « Le paiement par carte est un moyen de paiement qui apparaît très sûr » a-t-il ajouté
Le montant total des paiements et des retraits frauduleux enregistrés dans les systèmes français est estimé en 2005 à 235,9 millions d'euros. L'orientation à la baisse de la fraude, déjà observée en 2004, s'est ainsi prolongée en 2005, avec un montant total de la fraude en recul de 2,3 %. Le montant moyen d'une transaction frauduleuse est en revanche en légère hausse et s'établit à 111 euros, contre 105 euros en 2004. Dans un contexte de croissance continue du volume et de la valeur des transactions par cartes, cette baisse du montant de la fraude se traduit également par une nouvelle baisse significative du taux global de fraude. Celui-ci s'établit en 2005 à 0,064 %, contre 0,070 % en 2004, 0,086 % en 2003 et 0,082 % en 2002. Le montant de la fraude émetteur – c'est-à-dire de l'ensemble des paiements et retraits frauduleux réalisés en France et à l'étranger avec des cartes émises en France – se monte en 2005 à 161,9 millions d'euros, en légère augmentation par rapport à 2004 (159,1 millions d'euros). Rapporté au montant des transactions, le taux de fraude émetteur s'établit néanmoins en 2005 à 0,046 %, un taux légèrement inférieur à celui de 2004 (0,049 %). Le montant de la fraude acquéreur – c'est-à-dire de l'ensemble des paiements et retraits frauduleux réalisés en France quelle que soit l'origine géographique de la carte – se monte en 2005 à 171,8 millions d'euros, contre 186,4 millions d'euros en 2004. Rapporté au montant des transactions, le taux de fraude acquéreur s'établit à 0,048 % (contre 0,056 % en 2004). La répartition de la fraude par zone géographique fait apparaître un déséquilibre entre les transactions nationales et internationales, qui mettent en oeuvre des cartes françaises à l'étranger ou des cartes étrangères en France. Christian Noyer a souligné qu'en matière de moyens de paiement, la priorité devait être accordée à la sécurité. Tout en se félicitant du cadre juridique commun en Europe que doit créer le projet de directive sur les services de paiement, il a déploré que le texte « n'impose pas à ce stade de règles prudentielles (capital minimum, modalités d'agrément et de contrôle) permettant d'assurer une sécurité financière et juridique suffisante des moyens de paiement ». Il a aussi mis en garde contre une remise en cause de l'interopérabilité qui permet aux porteurs des cartes émises par une banque de les utiliser dans le réseau d'une autre banque. Selon lui, l'interopérabilité est un atout qu'il ne faut pas perdre. Rien ne serait plus dommageable que le développement de réseaux (de cartes de paiement) qui ne seraient pas compatibles les uns avec les autres. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les dispositions légales relatives à l'Observatoire figurent à l'article L.141-4 du Code monétaire et financier. Ses missions en font une instance destinée à favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte.
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