France Télécom et 118 218 Le numéro font la paix - 14 juillet 2006 - 16:50 (Par Etienne Jean de la Perle)

France Télécom et 118 218 Le numéro font la paix et le Conseil de la concurrence a décidé de clore l'affaire même si cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Fourniture de renseignements par téléphone et par Internet, le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par France Télécom et Pages Jaunes et décide de clore la procédure ouverte devant lui par 118 218 Le numéro.

Saisi en janvier 2006 par la société 118 218 Le Numéro, éditrice de services de renseignements téléphoniques, le Conseil de la concurrence a accepté de clore la procédure, compte tenu des engagements pris par les sociétés France Télécom, Pages Jaunes Groupe et Pages Jaunes SA.

France Télécom et 118 218 Le numéro font la paix

Afin d'éviter une baisse brutale de la qualité des informations disponibles sur les services de renseignements, et dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle réglementation par l'ARCEP, Pages Jaunes a accepté de prolonger, jusqu'au 31 juillet 2006, l'accès à son fichier mis à la disposition des nouveaux entrants sur le marché des services de renseignements téléphoniques puis de partager avec eux, jusqu'au 31 mars 2007 au plus tard, les informations relatives aux appellations commerciales souhaitées par certains professionnels.

Pour sa part, France Télécom s'est engagée à élargir le champ des informations qu'elle fournit aux éditeurs de services de renseignements, à l'ensemble des informations dont elle dispose.

La société Le Numéro (118 218) dénonçait des pratiques qu'elle estimait discriminatoires de la part des sociétés du groupe France Télécom. Elle estimait que la liste d'abonnés que lui fournissait l'opérateur historique (« la base L 34 ») dans le cadre du service d'accès aux données annuaires était moins complète que celle utilisée au sein du groupe France Télécom et présentait de nombreuses erreurs et omissions par rapport aux renseignements fournis par le « 12 ».

Elle soutenait que, dans ces conditions, la fermeture prévue - dans un premier temps à partir du 31 janvier 2006 - du service d'accès à sa base fourni par Pages Jaunes à l'ensemble des éditeurs de services de renseignements, allait gravement compromettre la qualité des informations fournies par les éditeurs concurrents du groupe France Télécom et demandait la prolongation de cet accès.

La société France Télécom s'est engagée à mettre à la disposition des éditeurs de services de renseignements l'ensemble des champs qu'elle collecte auprès de ses abonnés, ensemble qui devrait être très proche de la « base L 34 » dans sa forme nouvelle préparée par l'ARCEP.

La société Pages Jaunes avait, pour sa part, déjà levé temporairement la préoccupation de concurrence la concernant en laissant ouvert l'accès à certaines de ses données (la base ISPub) plus longtemps que prévu. Ce délai a été mis à profit par l'ARCEP pour faire progresser le chantier de la mise en œuvre de l'annuaire universel en vue de répondre à terme à la totalité des préoccupations de concurrence exprimées ci-dessus. Entendue par le Conseil, l'ARCEP a estimé que les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2007.