France Télécom devra payer l'amende de 80 millions d'euros - 11 juillet 2006 - 10:07 (Par Etienne Jean de la Perle)
L'amende record de 80 millions d'euros pour France Télécom a été confirmée récemment par la Cour d'appel de Paris. Cette amende record de 80 millions d'euros avait été donné à France Télécom par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante sur le marché de l'Internet à haut débit par ADSL. « Le Conseil a retenu avec pertinence qu'au vu de l'ensemble des éléments dont il disposait, la pratique anticoncurrentielle de France Télécom était très grave […] La sanction déférée de 80 millions d'euros n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits, » indique la Cour d'appel de Paris dans son arrêt.
La cour d'Appel de Paris a donc confirmé l'amende infligée à l'opérateur pour avoir fermé à ses concurrents l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL jusqu'en octobre 2002. Le Conseil de la concurrence avait sanctionné France Télécom le 7 novembre 2005, il estimait que les pratiques concurrentielles de France Télécom avaient causé un « dommage important à l'économie ».
France Télécom devra payer l'amende de 80 millions d'euros
L'affaire remonte en 1998 avec l'arrivée de l'Internet à haut débit par ADSL, une technologie qui permet sans modifications importante des installations, de faire transiter des débits dix fois plus importants qu'avec un modem classique. Dès mi-1999, France Télécom proposera, via sa filiale Internet Wanadoo SA, le service « Netissimo » aux particuliers, sans pour autant ouvrir ce marché de l'Internet à haut débit par ADSL aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) concurrents. Wanadoo engrangera donc une quantité très importante d'abonnements à haut débit et dominera ce marché de l'Internet à haut débit par ADSL verrouillé par France Télécom. Les fournisseurs d'accès Internet (FAI) concurrents ne pourront pas proposer une offre réellement concurrentielle. En septembre 2002, France Télécom propose enfin une offre « ADSL Connect ATM » sans restrictions techniques ni tarifaires à destination des grossistes.
Viendront ensuite les plaintes successives de nombreux FAI auprès du Conseil de la concurrence avec notamment celles de Neuf Telecom le 14 septembre 1999 et le 29 novembre 1999, AOL le 16 novembre 1999 et le 12 janvier 2004, Cegetel le 16 novembre 1999, …
La cour d'Appel de Paris a donc retenu que France Télécom avait refusé le 9 novembre 1999 à Neuf Télécom l'accès au circuit virtuel permanent en mode ATM à sa boucle locale. De plus, la cour d'Appel de Paris a constaté que « les conditions de l'offre ADSL Connect ATM du 1er décembre 2000 étaient restrictives et injustifiées ».
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