Loi DADVSI devant le Conseil constitutionnel Bayrou s'associe aux socialistes - 09 juillet 2006 - 13:20 (Par Etienne Jean de la Perle)
Recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI) François Bayrou et Hervé Morin se sont associés au recours déposé par le PS. Le président de l'UDF François Bayrou a en effet signé le recours déposé par les députés socialistes au Conseil constitutionnel sur le texte relatif aux droits d'auteur sur Internet (DADVSI), adopté le 30 juin dernier au Parlement.
Le PS avait annoncé mercredi dans un communiqué que ce recours contre le projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI), était ouvert à tous les députés qui souhaitaient s'y associer, François Bayrou et Hervé Morin ont donc décidé d'associer leurs voix à celles du PS. Selon eux, cette loi « risque de porter atteinte au développement d'Internet. »
Loi DADVSI devant le Conseil constitutionnel
« Les droits du Parlement n'ont pas été respectés dans la discussion et le vote de cette loi » a expliqué François Bayrou à l'AFP pour justifier de s'être associé au recours du PS devant le Conseil constitutionnel, « sur tous les bancs, à gauche, au centre, à droite, des élus l'on dénoncé et le texte final ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux Assemblées » : pour le président de l'UDF, « cela appelle une décision du Conseil constitutionnel pour rappeler ce que sont les règles de la délibération parlementaire ». François Bayrou a en outre expliqué que « la loi est tellement compliquée dans sa rédaction qu'elle devient impossible à comprendre pour les citoyens et en particulier pour les internautes ». Le député estime enfin que cette loi « risque de porter atteinte au développement d'Internet, notamment pour tout ce qui touche au logiciel libre ». François Bayrou a regretté « qu'un certain nombre d'élus UMP aient finalement renoncé à s'associer au recours socialiste pour des raisons politiques ».
Pour l'UMP le texte sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI) est un texte « inapplicable sur de nombreux points. » Le texte de la saisine au Conseil constitutionnel souligne que les « nombreuses insuffisances et irrégularités » du projet de loi, demandant aux « sages » de se saisir « d'office de la question de la conformité à la Constitution, tant dans la forme que dans le fond ». Sur la forme, les requérants - le groupe socialiste de l'Assemblée nationale - critiquent le retrait puis la réintroduction de l'article 1er du texte par le gouvernement (qui ouvrait la voie à la licence globale défendue par une partie des députés UMP et PS), ils reprochent également « l'absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Le 9 mars dernier face au désordre dans l'hémicycle, François Bayrou avait demandé que le gouvernement suspende les débats et réunisse une mission d'information afin de prendre le temps de la réflexion. Hervé Morin a écrit le 1er juin au Premier ministre pour lui demander de lever la procédure d'urgence afin de permettre une deuxième lecture dans les deux assemblées.
Sur le fond, les requérants contre le projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI) s'inquiètent de « l'absence de définition de la notion d'interopérabilité ». Dans son explication de vote sur le texte final le 30 juin dernier, François Bayrou avait aussi déploré que le texte soit « inapplicable sur beaucoup de points ». Pour le groupe socialiste de l'Assemblée, « cette carence met en cause plusieurs principes constitutionnels et menace tout l'équilibre des droits et obligations, tant des entreprises que des consommateurs ». Enfin, la requête porte également sur « le nouveau régime de la copie privée », jugé « incohérent et porteur d'une insécurité juridique », sur « la discrimination des logiciel peer-to-peer » et « sur l'atteinte au droit de propriété des artistes interprètes ». Pour François Bayrou, le projet de loi fait peser des risques sur le droit à la copie privée, le logiciel libre et l'espace privé en général.
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