TVA sur le commerce électronique dans l'UE - 17 mai 2006 - 16:00
TVA sur le commerce électronique - La Commission européenne a proposé de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique. L'UE propose de proroger la période d'application de la directive «TVA sur le commerce électronique» jusqu'au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la directive. Cela signifierait que les fournisseurs européens seraient soumis à la TVA même pour les services fournis aux clients hors de l'Union européenne (UE) et qu'ils devraient subir la concurrence, dans l'Union, des fournisseurs de pays tiers qui ne seraient pas assujettis du tout à la TVA sur le commerce électronique. La proposition ne contient pas d'autre modification.
« J'invite instamment le Conseil des ministres de l'Union européenne à trouver un accord sur cette prorogation et je ne peux imaginer que nous retournions aux règles antérieures à la directive» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité. «Je sollicite également l'aide du Conseil pour qu'il adopte dès que possible les deux propositions concernant le lieu de taxation des services et le système de guichet unique pour la TVA, qui, pour l'essentiel, rendront permanentes les mesures de la directive TVA sur le commerce électronique ».
TVA sur le commerce électronique dans l'UE
La directive TVA sur le commerce électronique a pris effet le 1er juillet 2003 et a établi des règles garantissant que: les prestations de services électroniques destinées à être mises à la consommation en dehors de l'UE sont exemptées de TVA ; lesdites prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation dans l'Union européenne;
les opérateurs de pays tiers bénéficient d'obligations d'enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.
Le caractère novateur de ce « guichet unique » pour le paiement de la TVA a pesé dans l'inclusion d'une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question d'ici le 30 juin 2006.
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