Crédit bancaire aux personnes qui ont un problème grave de santé - 28 avril 2006 - 12:33

Dans le cadre de l'accès au crédit des personnes qui ont un problème grave de santé, les assureurs et les banquiers se disent prêts à améliorer la Convention. Selon la fédération des banques françaises, les personnes présentant un risque grave de santé peuvent accéder à l'assurance et au crédit grâce à la Convention dite « Belorgey ». Ce dispositif permet aujourd'hui à 99,7 % des demandes présentées de bénéficier d'une offre d'assurance.

La FFSA et la FBF sont très attachées au processus conventionnel : d'une part, la convention permet une concertation permanente entre toutes les parties prenantes (professionnels du crédit et de l'assurance, associations de malades et de consommateurs et pouvoirs publics) ; d'autre part, elle permet l'adaptation pragmatique d'un dispositif qui peut ainsi évoluer en fonction de la demande ou des avancées médicales.

C'est ainsi que les partenaires de la Convention ont régulièrement contribué à améliorer son fonctionnement. Par exemple la durée des prêts immobiliers est passée en mars 2005 de 12 à 15 ans. Depuis la mise en place de cette Convention, les banquiers et les assureurs ont déployé des moyens d'information importants pour en assurer la promotion : 1 million de mini guides Les clés de la banque, sites internet, partenariats avec certaines associations dont la Ligue contre le Cancer….

Crédit bancaire aux personnes qui ont un problème grave de santé

Les professionnels de l'assurance et de la banque sont prêts à rechercher une nouvelle amélioration de cette convention dans le cadre des orientations proposées par le Président de la République. Mais ils considèrent que le recours à la loi ne constitue pas une réponse adaptée. La loi porte en effet les risques d'un appauvrissement du champ conventionnel et d'une rigidité peu compatibles avec la nécessaire concertation entre les parties intéressées et avec une adaptation rapide en fonction de l'évolution des besoins et des nouvelles données scientifiques.

Ils s'inquiètent de ce que les pouvoirs publics ne semblent pas faire confiance aux professionnels pour développer le service à leurs clients, ni à l'ensemble des partenaires pour continuer à faire vivre une Convention porteuse de progrès.

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