France Télécom amende confirmée pour l'ADSL en gros - 18 avril 2006 - 17:15
France Télécom - La Cour de cassation a confirmé l'amende de 40 millions d'euros dont France Télécom faisait l'objet sur le marché de gros de l'ADSL. En 2004, le Conseil de la concurrence avait infligé une amende de 20 millions à France Télécom qui avait fait appel, mais la cour d'appel avait doublé l'amende, puis France Télécom s'était pourvu en cassation, peine perdue. France Télécom devra donc payer une amende de 40 millions d'euros, mais pourquoi ? Le problème date de 2001 alors que les opérateurs télécoms devaient faire des offres ADSL de gros aux fournisseurs d'accès Internet (FAI).
Le gendarme de la concurrence avait ordonné à France Télécom de proposer une offre qui permettent aux fournisseurs d'accès Internet (FAI)de le concurrencer. Spécialement incriminée, l'option 3, relative au « partage intermédiaire des tâches assurées par France Télécom et l'opérateur alternatif. » L'abonné peut alors devenir le client d'un opérateur ADSL, tout en restant le client de France Télécom sur la téléphonie.
France Télécom amende confirmée pour l'ADSL en gros
Le conseil de la concurrence avait donc confirmé ce point de vue et demandait à France Télécom de proposer « une offre technique et commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet à haut débit. »
Mais pour France Télécom l'injonction était « imprécise », et l'opérateur historique s'appuyait sur le fait que sur la période incriminée, l'Arcep lui-même, le gendarme des télécoms, l'Arcep, avait fixé le tarif de son offre d'ADSL en gros. Cet argument n'a donc pas été retenu par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le mois dernier et qui vient d'être publié. Pour la Cour de cassation, France Télécom a fait perdre tout intérêt au tarif fixé par l'Arcep en « offrant dans le même temps de nouveaux tarifs plus bas » aux fournisseurs d'accès Internet (FAI), ce qui a « fermé le marché durant toute cette période » (de 2001 à 2002). Pour la Cour de cassation France Télécom a « exclu les opérateurs tiers du marché, et laissé les FAI face à un fournisseur se maintenant artificiellement en quasi-monopole ».
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