SFR doit faire une offre au MVNO Afone pour l'Arcep - 12 avril 2006 - 14:20
MVNO - L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep), s'est prononcée sur un différend opposant la société Afone et SFR. Le différend porte sur le refus opposé par la société SFR à Afone de conclure un accord de « Mobile Virtual Network Operator », c'est à dire d'opérateur mobile virtuel (MVNO). Afone demandait à l'Arcep de constater que « le refus de la société SFR de conclure avec la société Afone un accord MVNO relevant de la catégorie des conventions d'accès, constitue un échec de négociations commerciales ; la société SFR est tenue de faire droit à la demande de la société Afone relative à la conclusion d'un accord opérateur mobile virtuel (MVNO), compte tenu des obligations qui pèsent sur elle et, en toute hypothèse, du caractère raisonnable et justifié de sa demande. »
SFR doit faire une offre au MVNO Afone pour l'Arcep
Afone demandait à l'Arcep de décider que la société SFR doivent conclure avec elle, dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'adoption de la décision de l'Autorité, un accord MVNO conforme aux conditions techniques et financières présentées dans la saisine, en vue de permettre à Afone de commercialiser ses services de téléphonie mobile dans un délai maximal de trois mois à compter de la décision de l'Autorité.
L'Arcep a constaté que la société Afone n'a pas obtenu l'accès au réseau mobile de SFR en vue de la conclusion d'un contrat MVNO. L'Autorité « relève, dans le cadre de la présente procédure, que des négociations se sont effectivement tenues entre les sociétés Afone et SFR. En effet, dans le cadre de la réunion du 7 mars 2005 faisant suite à la communication d'un accord de confidentialité et au cours de laquelle Afone a présenté son projet, SFR a sollicité d'Afone que cette dernière valide les modèles économique et technique du projet MVNO tels que proposés par SFR à l'ensemble de ses interlocuteurs. » De plus, il apparaît, « au regard des pièces du dossier, que la société SFR a présenté et proposé à Afone ses modèles économique et technique d'accueil d » un opérateur mobile virtuel (MVNO); que la société Afone a, par courrier électronique en date du 13 avril 2005, validé ces modèles technique et économique et a confirmé à SFR son accord relativement à la date de lancement d'un partenariat MVNO en avril 2006. »
Pour l'Arcep, « l'accord de la société Afone sur les modèles technique et économique du projet MVNO, SFR n'a pas proposé d'offre à la société Afone. Dans ces conditions les échanges intervenus entre les sociétés Afone et SFR doivent être qualifiés de négociations commerciales. »
l'Arcep a donc décidé que SFR doit proposer à Afone, dans un délai de six semaines à compter de la notification de cette décision, dans le respect de ses engagements pris au titre de son autorisation UMTS, une offre permettant l'accueil d'Afone en tant qu'opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau. L'Autorité renvoie les parties à la négociation sur la base de cette proposition faite par SFR à Afone.
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