UE et Biélorussie Loukachenko interdit de visa pour l'Europe

UE et Biélorussie Loukachenko interdit de visa pour l'Europe - 11 avril 2006 - 11:50

Biélorussie - Le Conseil de l'Europe a adopté les conclusions suivantes relatives à la Biélorussie, dont l'interdiction de visa pour le président biélorusse Loukachenko ainsi que trente membres de son gouvernement :

1. Rappelant ses précédentes conclusions sur la Biélorussie, notamment celles du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006, la déclaration adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 22 mars 2006, le Conseil déplore de nouveau que le scrutin présidentiel du 19 mars n'ait pas été libre et régulier, et condamne la violence exercée par les autorités biélorusses contre les manifestants ainsi que les arrestations de ces derniers et de membres de l'opposition qui s'en sont suivies.

2. Le Conseil condamne le traitement de tous les détenus politiques et exige leur libération immédiate. Il demande aux autorités biélorusses de respecter la liberté d'expression et de réunion, conformément aux engagements pris par la Biélorussie dans le cadre de l'OSCE et de la législation internationale en matière de droits de l'homme.

3. Le Conseil condamne également les actions menées par les autorités biélorusses contre des citoyens d'États membres de l'UE, en particulier les arrestations, les voies de fait et les traitements dégradants en détention.

4. Le Conseil exhorte les autorités biélorusses à ne pas pénaliser les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression et de réunion, notamment les dirigeants des partis d'opposition, ni à les soumettre à des mesures discriminatoires.

5. Au vu des événements récents, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Loukachenko, des dirigeants et des fonctionnaires biélorusses responsables des atteintes aux normes électorales internationales, en particulier celles de l'OSCE, et à la législation internationale en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Les personnes énumérées en annexe seront soumises à une interdiction de visa et, le cas échéant, à d'autres mesures ciblées. Ces mesures ne seront pas dirigées contre la population biélorusse.

6. Les mesures à adopter et la liste des personnes visées seront non exhaustives et feront l'objet d'un réexamen constant par le Conseil. Ces mesures devraient être réexaminées à la lumière de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande le BIDDH (OSCE), de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique.

7. L'UE continuera à agir en étroite coordination avec les partenaires internationaux et demande instamment à tous les pays d'adopter des mesures similaires.

8. Ces mesures viennent s'ajouter à celles que le Conseil a prises, le 24 septembre 2004, contre quatre fonctionnaires biélorusses considérés comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités biélorusses et, le 13 décembre 2004, contre deux fonctionnaires responsables des élections et du référendum frauduleux organisés en octobre 2004, ainsi que des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques.

9. Au cours de la campagne électorale, l'Union européenne a assisté à l'émergence de forces pluralistes et à la constitution d'une véritable opposition en Biélorussie, ainsi que d'une société civile politiquement active. Dans des circonstances très difficiles et au prix de risques personnels importants, les candidats d'opposition et leurs partisans ont présenté à la population biélorusse une alternative démocratique. Le Conseil réaffirme sa détermination à établir un dialogue avec la société biélorusse en continuant à renforcer son soutien à la société civile et à la démocratisation; il intensifiera et facilitera également les contacts entre les peuples et renforcera l'accès aux sources d'information indépendantes.

10. L'UE reste disposée à développer des relations bilatérales avec la Biélorussie, y compris dans le cadre d'un accord de partenariat et de coopération et de la politique européenne de voisinage, à condition que les autorités biélorusses témoignent d'une volonté sincère de respecter les droits de l'homme, l'État de droit et les valeurs démocratiques et d'entamer des réformes démocratiques.

Les 31 personnes qui seront visées par les mesures restrictives (interdiction de visa):

1. Alexandre Grigorievitch Loukachenko (30.8.1954, Kopys, région de Vitebsk), président.

2. Guennadi Nikolaïevitch Neviglas (11.2.1954, Parakhonsk, district de Pinsk), chef de l'administration de la présidence.

3. Natalia Vladimirovna Petkevitch (1972, Minsk), chef adjoint de l'administration de la présidence.

4. Anatoli Nikolaïevitch Roubinov (1940), chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence.

5. Oleg Vitoldovitch Proleskovski (1.10.1963, Zagorsk - Russie, aujourd'hui: Serguiev Posad), assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence.

6. Alexandre Mikhaïlovitch Radkov (1.7.1951, Votnia), ministre de l'éducation.

7. Vladimir Vassilevitch Roussakevitch (13.9.1947, Vigonochtchi), ministre de l'information.

8. Viktor Grigorevitch Golovanov (1952, Borissov) ministre de la justice (transformant la justice en instrument du régime).

9. Alexandre Leonidovitch Zimovski (10.1.1961, probablement en Ukraine), membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion.

10. Vladimir Nikolaïevitch Konopliev (3.1.1954, Akoulintsi), président de la chambre basse du Parlement.

11. Nikolaï Ivanovitch Cherginets (17.10.1937, Minsk) président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute.

12. Sergueï Ivanovitch Kostian (15.1.1941, Oussokhi, région de Moguilev), président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse.

13. Mikhaïl Sergueïevitch Orda (28.9.1966, Diatlovo, région de Grodno), membre de la chambre haute, président du BRSM.

14. Nikolaï Ivanovitch Lozovik (1951, Neviniani, région de Minsk), secrétaire de la commission électorale centrale (CEC).

15. Petrovitch Miklachevitch (1954, Kossouta, région de Minsk), procureur général. Piotr

16. Oleg Leonidovitch Slijevski, chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice.

17. Alexandre Khariton, conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice.

18. Evgueni Smirnov (1949, région de Riazan, Russie), premier adjoint du président de la Cour économique.

22. Stepan Nikolaïevitch Soukhorenko (27.1.1957, Zdouditchi, région de Moguilev), président du KGB.

24. Leonid Petrovitch Kozik (13.7.1948, Borissov), chef de la fédération des syndicats.

25. Alexandre Koleda, président de la commission électorale centrale de la région de Brest.

26. N.D. Oussov, président de la commission électorale centrale de la région de Gomel.

27. Leonid Louchina, président de la commission électorale centrale de la région de Grodno.

28. Taïana Alexandrovna Kravtchenko, présidente de la commission électorale centrale de la ville de Minsk.

29. Vladimir Kourlovitch, président de la commission électorale centrale de la région de Minsk.

30. Nikolaï Metelitsa, président de la commission électorale centrale de la région de Moguilev.

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