La CNIL pointe de nouveau les dérives des fichiers de la police - 07 avril 2006 - 12:00

CNIL - Dans le cadre de l'exercice du droit d'accès indirect, la CNIL constate des dérives dans la consultation administrative des fichiers de police judiciaire et émet à ce sujet des recommandations au gouvernement. Dans son précédent rapport annuel, la CNIL s'était inquiétée des conditions de fonctionnement des fichiers de police judiciaire STIC et JUDEX et avait formulé des propositions afin d'une part de mieux encadrer l'utilisation de ces fichiers à des fins administratives et d'autre part de simplifier et d'accélérer les procédure de droit d'accès à ces fichiers.

Le ministère de l'intérieur a mis en place des procédures d'apurement du fichier STIC qui ont ainsi permis en 2004 d'éliminer 1 241 742 fiches relatives à des personnes mises en cause. Mais, la mise à jour des fichiers de police judiciaire ne s'est pas améliorée faute de liaisons informatiques entre les parquets et les gestionnaires des fichiers. En outre, l'exercice par le citoyen de son droit d'accès indirect aux fichiers de police reste une procédure lourde, complexe et lente.

La CNIL pointe de nouveau les dérives des fichiers de la police

C'est la raison pour laquelle la CNIL est revenue sur ces questions, à l'occasion de l'examen le 8 septembre 2005, de la modification du décret du 5 juillet 2001 relatif au STIC ainsi que du projet de décret concernant le système d'information judiciaire JUDEX mis en oeuvre par la gendarmerie nationale. Ces textes ont pour objet de prendre en compte les dispositions de la loi du 21 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui a étendu le champ d'application de ces fichiers à de nouvelles contraventions, a modifié les modalités d'alimentation et de mise à jour ainsi que les règles de contrôle et d'accès à ces fichiers et a étendu les possibilités de consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives.

Dans son avis, la CNIL a exprimé sa préoccupation au sujet des conditions dans lesquelles ces fichiers sont actuellement utilisés dans le cadre des enquêtes administratives et a estimé nécessaire d'appeler à nouveau solennellement l'attention du Gouvernement sur les risques graves et réels d'exclusion ou d'injustice sociale qu'ils comportent du fait des nombreux dysfonctionnements constatés et sur la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir, en pratique, leurs droits. Elle a en conséquence réitéré ses propositions d'améliorations du dispositif.

Les investigations dans les fichiers de police judiciaire STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX ont conduit la CNIL a procéder dans 44% des cas à des mises à jour ou à la suppression de signalements erronés ou dont le délai de conservation était expiré.

La CNIL recommande de mieux encadrer l'utilisation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives.

Des instructions devraient être à nouveau données pour qu'en aucun cas la consultation STIC constitue l'unique élément sur lequel se fonde l'autorité administrative pour émettre son avis.

Il est nécessaire de mettre en place rapidement des liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l'intérieur afin d'assurer un contrôle effectif des parquets sur le fonctionnement des fichiers de police judiciaire et permettre ainsi une mise à jour sans délai de ce fichier. Il est en effet de la compétence du procureur de décider de l'effacement ou de la mise à jour des informations en cas de décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou en encore de classement sans suite pour insuffisance de charges. Cette garantie, inscrite dans la loi, doit être rendue effective.

Compte tenu de l'enjeu que constitue l'exercice du droit d'accès et de la nécessité d'apporter une réponse rapide aux citoyens, la CNIL fait des propositions permettant de simplifier et d'accélérer l'accès aux fichiers de police judiciaire et propose un droit d'accès direct pour les victimes.

Dans ses missions, la CNIL répond aux demandes de conseils qui lui sont adressées par des responsables de fichiers, instruit les plaintes dont elle est saisie par les citoyens, procède aux vérifications nécessaires dans le cadre du droit d'accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l'État, et délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait de la liste des traitements qui lui sont déclarés (« fichier des fichiers »).

7 056 saisines en 2005, dont : 3 834 plaintes, 1 760 demandes de droit d'accès indirect, 1 462 demandes de conseil.

Les secteurs d'activité qui ont suscité le nombre le plus important de plaintes sont, par ordre décroissant : prospection commerciale, banque, télécommunications, travail. L'objet le plus fréquent des plaintes est l'opposition à figurer dans un traitement.

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