Le mandat d'arrêt européen un succès contre le terrorisme - 05 avril 2006 - 14:03
Europe - Le mandat d'arrêt européen est un véritable succès dans la lutte contre la criminalité dont le terrorisme. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen. Jusqu'en 2004, l'arrestation et la remise d'une personne à des autorités étrangères relevaient d'une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu'à dix-huit mois.
La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d'une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d'extradition, le mandat d'arrêt européen est transmis directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l'incrimination des faits dans l'État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.
Le mandat d'arrêt européen un succès contre le terrorisme
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