Budget européen 2006 2013 le Parlement trouve un accord - 05 avril 2006 - 12:28

Budget européen - « Fumée blanche pour les Perspectives financières 2007-2013 ». Au terme d'une réunion-marathon de plus de sept heures, l'équipe de négociation du Parlement européen a trouvé un accord avec la Présidence autrichienne du Conseil sur les Perspectives financières et le budget de l'Europe pour la période 2007-2013. Quatre milliards d'euros supplémentaires vis-à-vis de ce que les Etats membres avaient décidé au Conseil européen en décembre seront alloués à des programmes considérés prioritaires par le Parlement européen pour le budget de l'Europe 2006-2013.

L'accord conclu hier table sur un nouveau budget de 864,4 milliards d'euros, soit quatre milliards de plus que prévu en décembre. Le Parlement européen réclamait 12 milliards de fonds supplémentaires pour le financement d'autoroutes, de chemins de fer Trans-européens, des télécommunications, et pour des projets de recherche et de développement et le système d'échanges universitaires Erasmus.

Budget européen 2006 2013 le Parlement européen trouve un accord

Outre cette augmentation, les parties ont conclu un accord portant sur une série d'accords "qualitatifs", comprenant entre autres une meilleure responsabilisation de la gestion de l'argent communautaire par les Etats membres et une implication du Parlement lors de la révision du budget communautaire qui interviendra en 2009.

L'équipe de négociation avait à cœur d'assurer un financement des politiques qui comportent une plus-value européenne. L'augmentation la plus forte porte sur les politiques liées à la stratégie de Lisbonne, comme la recherche, l'innovation ou les réseaux trans-européens.

Deux milliards d'euros proviennent directement d'un rehaussement des plafonds assurés par les mécanismes traditionnels de financement du budget communautaire. Deux autres milliards proviennent de l'aide d'urgence et de l'instrument de solidarité, à financer désormais en dehors du cadre financier.

En plus de ces quatre milliards, les "fonds de garantie BEI" sont renforcés à hauteur de 2,5 milliards d'euros et seront utilisées en faveur de la recherche et du développement (+1 milliard), des Réseaux Trans-européens (+500 millions) et des PME (programme CIP, +1 milliard).

Quels autres accords ont été conclus? La Commission européenne procédera à une évaluation des Perspectives financières et du fonctionnement de l'accord-institutionnel correspondant à la fin de l'année 2009 et s'engage d'impliquer le Parlement nouvellement élu cette année-là dans son évaluation. Renforcer la responsabilité des Etats membres afin d'améliorer le contrôle des activités portant sur la gestion partagée des fonds communautaires. Assurer un contrôle démocratique de la prise de décision des actions extérieures. Améliorer l'exécution des programmes et du budget communautaires via l'établissement de principes à inclure dans le Règlement financier.

Le mécanisme actuel est reconduit pour la période 2007-2013 et sera dès lors limité à 200 millions d'euros par an. Les crédits non-utilisés au titre de l'instrument de flexibilité pourront être reportés et utilisés dans un délai de deux ans qui suit l'année de mobilisation (mécanisme "N+2"). Au contraire de l'instrument de flexibilité actuel, la flexibilité pourra être utilisée pour une même catégorie de dépense sur plusieurs années.

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