Aspirateurs d'adresse mail jugés par la Cour de Cassation - 04 avril 2006 - 19:43
Internet - La Cour de Cassation qui est la plus haute juridiction française, a rendu un jugement sur le cas des aspirateurs d'adresses mails sur le Web. Dans un arrêt rendu le 14 mars 2006, la Cour de cassation confirme un jugement rendu par la cour d'appel de Paris contre de l'éditeur de logiciels Alliance Bureautique Service (ABS) en mai 2005. Celui-ci avait été condamné, lors d'une première audience, à 3.000 euros d'amende pour avoir créé un fichier d'adresses électroniques de personnes physiques à leur insu, grâce à des logiciels aspirateurs de mails Robot Mail et Freeprospec
Dans l'affaire qui fut soumise à la Cour de Cassation le 18 mai 2005, une personne, Fabrice H., avait été condamnée à 3.000 euros pour « collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. »
Aspirateurs d'adresse mail jugés par la Cour de Cassation
Fabrice H. avait, par le biais de sa société, Alliance Bureautique Service, collecté des adresses mails grâce au logiciel Robot Mail pour ensuite inondé les adresses mails de spams avec un autre logiciel, FreeProspect.
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 mars 2006 : La Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2005, qui avait condamné Fabrice H. pour la collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3.000 euros d'amende
Il est « reproché à Fabrice H. d'avoir, entre avril 2002 et le 20 octobre 2002, collecté des données nominatives concernant des personnes physiques par l'utilisation des logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect", aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que le délit de l'article 226-18, alinéa 1er, du Code pénal suppose, pour être constitué, qu'il y ait collecte, selon un traitement automatisé, de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; qu'il est constant que Fabrice H. a mis en oeuvre les logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect" permettant d' "aspirer", sur Internet, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses ; que sur les faits relatifs au logiciel "Robot Mail" : qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 13 avril 2002, des spams, expédiés par une personne dont l'adresse électronique était "fabriceH.@aol.com", ont été reçus par des internautes personnes physiques par suite de l'emploi, par la société ABS, du logiciel "Robot Mail" »
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