Hausse des tarifs du gaz publiée prochainement

Economie - La hausse des tarifs du gaz n'est pas encore confirmée. L'arrêté qui doit annoncer la hausse des tarifs du gaz devait être publié samedi 1er avril au Journal Officiel, mais cela n'a pas été le cas. Il devrait l'être prochainement selon le ministère de l'Economie des finances et de l'industrie. Le 21 mars dernier le ministère de l'Economie des finances et de l'industrie avait annoncé avoir retenu une hausse des tarifs du gaz de 5,8% des prix. Cette hausse a été choisie sur la base de la proposition de la commission indépendante présidée par Bruno Durieux.

Le ministère de l'Economie des finances et de l'industrie a soumis cette proposition à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmis au gouvernement un avis non contraignant sur cette hausse du prix du gaz. Selon le journal La Tribune, la hausse du prix du gaz proposée par la CRE serait de 6,1%.

Hausse des tarifs du gaz publiée prochainement

Gaz de France (GDF) avait pour sa part demandé une hausse beaucoup plus importante. Gaz de France avait demandé au gouvernement une hausse de 8,1%. Le groupe Gaz de France avait estimé le 22 mars, au lendemain de l'annonce de la hausse de 5,8%, que ce chiffre ne prenait pas en compte la hausse des coûts « hors approvisionnement ». Selon le groupe Gaz de France, la prise en compte de ce paramètre est prévue par un arrêté de juin 2005. Pour Gaz de France, avec une hausse de 5,8% le gouvernement se contente de répercuter la hausse des prix des matières premières. La précédente hausse des tarifs du gaz remonte au 1er novembre 2005. Le ministère de l'Economie a promis qu'il s'agirait de la dernière hausse des tarifs du gaz avant le 1er juillet 2007, soit après l'élection présidentielle au moment de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence pour les particuliers.

Au 31 décembre 2005, 70% des marchés de l'électricité et du gaz naturel étaient ouverts à la concurrence en France et plus de 10% des sites éligibles, représentant environ la moitié de la consommation de la clientèle éligible, s'approvisionnaient sur le marché. L'exercice de l'éligibilité se poursuit régulièrement malgré un contexte rendu de plus en plus difficile par l'écart croissant entre les tarifs de vente réglementés et les prix sur les marchés dont les variations restent à expliquer précisément.

De nouveaux tarifs sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006 : les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que ceux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers. Ces tarifs, globalement en baisse, en euro courants, définis par la CRE et approuvés par le Gouvernement, sont favorables au développement de la concurrence. Par ailleurs, conformément au règlement européen 1228/2003 et à la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 7 juin 2005, la CRE a décidé de mettre en place des mécanismes d'enchères sur toutes les interconnexions électriques entre la France et ses voisins de l'Union européenne et de ne plus accorder d'accès prioritaire aux contrats historiques de long terme sur ces mêmes frontières. Ces modifications ont conduit à une véritable redistribution des cartes puisque 20% des capacités sont désormais détenus par des acteurs qui n'avaient, jusqu'à présent, pas d'activité sur ces interconnexions.

D'ores et déjà, pour préparer activement l'échéance du 1er juillet 2007, la CRE a mis en place le « Groupe de Travail Electricité » (GTE 2007) et le « Groupe de Travail Gaz »

(GTG 2007) qui rassemblent des représentants des associations de consommateurs, des installateurs, des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux et des pouvoirs publics. A cette date, le marché français ouvert à la concurrence passera alors de 4,5 à 33,5 millions de clients en électricité et de 640.000 à 11 millions de clients en gaz. Le volume des échanges sur le marché résidentiel nécessitera, par conséquent, des systèmes d'information robustes et complètement automatisés, contrairement à ceux développés pour le 1er juillet 2004 qui ne le sont pas encore totalement.

Après plus de cinquante ans d'une gestion monopolistique, une nouvelle organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel se met progressivement en place En France. Si les obstacles techniques sont en passe d'être levés en France, la réalisation d'un marché unique européen nécessitera encore beaucoup de volontarisme. C'est l'un des rôles essentiels des régulateurs de contribuer, par leur indépendance et leur efficacité, au nécessaire changement culturel qui doit accompagner l'ouverture des marchés. Globalement, en dépit d'un démarrage tardif, l'ouverture à la concurrence en France s'opère sans incident et dans les délais fixés par les directives européennes ; la prochaine étape, le 1er juillet 2007, permettra à l'ensemble des consommateurs français de choisir leurs fournisseurs de gaz et d'électricité.

Installée le 24 mars 2000, la CRE a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz et de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

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