France - Stratégie nationale et réforme de la filière viticole, la viticulture française doit s'adapter au marché mondial. A la demande du Premier Ministre, Dominique de Villepin et dans le prolongement des décisions arrêtées par la filière viticole nationale le 21 juillet 2004, Dominique Bussereau a réuni le 29 mars les représentants des bassins viticoles.

Cette réunion s'inscrit dans la continuité des plans d'action du gouvernement pour la campagne précédente, qui, en complément des mesures européennes de distillation, d'arrachage et de restructuration du vignoble, ont mobilisé plus de 40 M€ de subventions exceptionnelles et 40 M€ de prêts de consolidation. Le Ministre a examiné avec les représentants des bassins viticoles les conclusions et propositions du rapport qui lui a été remis par Bernard POMEL le 23 mars 2006.

La viticulture française doit s'adapter au marché mondial

Ce rapport propose un plan dynamique, concret et concerté de modernisation de la filière afin de conserver la place d'excellence mondiale des vins français. Il a été élaboré à partir des travaux conduits dans chaque bassin viticole, depuis le mois de janvier, sous la présidence des Préfets coordinateur de bassins. Sur la base de ce rapport, Dominique BUSSEREAU a détaillé la feuille de route qu'il propose à la filière viticole pour les prochains mois et les années à venir. Celle-ci repose sur les quatre axes.

Offre mieux adaptées de la filière viticole aux attentes du marché : L'accord du 21 juillet 2004 classait les vins comme répondant soit au « marketing de l'offre », essentiellement les Appellations d'Origine Contrôlées, soit au « marketing de la demande ». Pour traduire cette segmentation dans la réalité, et afin de conforter la valeur des Appellations d'Origine Contrôlées, il est apparu nécessaire à tous les partenaires de la filière de simplifier et de rendre plus transparentes et plus efficaces les procédures d'agrément et de contrôle de l'Institut National des Appellations d'Origine. L'Institut avait reçu pour mission d'engager après le 21 juillet 2004 la « réécriture des décrets Inao ». Sans attendre la conclusion de ce travail, il a été décidé : de modifier avant la campagne 2006 /2007 les procédures d'agrément et de contrôle mises en œuvre par le nouvel institut de la qualité, afin de les simplifier et de les rendre cohérentes avec les nouvelles exigences de la commercialisation. Les mesures législatives nécessaires seront prises dans l'ordonnance ouverte par la Loi d'Orientation Agricole promulguée le 6 janvier 2006 ; d'encourager, avec le soutien des interprofessions régionales l'assouplissement des conditions qui doivent être respectées par les appellations d'origine régionales (« Bourgogne », « Bordeaux »…) ; de retirer l'Appellation d'Origine des Vins Délimités de Qualité Supérieure (AOVDQS) des appellations géographiques protégées en demandant aux Comité Régionaux de l'Institut National des Appellations d'Origine de proposer d'ici un an l'orientation de chaque AOVDQS, soit vers une Appellation d'Origine Contrôlée, soit vers un vin de pays ; de supprimer l'autorisation de « repli » au négoce. Par ailleurs il a été décidé d'ouvrir l'éventail des pratiques œnologiques autorisées pour faciliter l'adaptation des produits relevant du « marketing de la demande » aux marchés sur lesquels nos concurrents sont aujourd'hui très présents. A ce titre, l'utilisation des copeaux de bois est d'ores et déjà autorisée par la communauté européenne et sera prochainement traduite dans la réglementation nationale. De même, les techniques de désalcoolisation devront être généralisées sans pour autant toucher à la définition du vin. Les mesures d'enrichissements par les moûts seront encouragées.

Stratégie efficace d'exportation de la filière viticole : Compte-tenu de la place très importante que représente le marché à l'export pour notre production nationale, un plan d'accompagnement spécifique est mis en œuvre. Pour être efficace, il devra être ciblé et s'accompagner de mesures de marketing structurelles, telles que des études approfondies de marché ou la création de produits et de marques adaptés. Sur l'enveloppe de 50 M€ supplémentaire mobilisée par le Premier Ministre, 12 M€ seront destinés à financer ce nouveau plan d'exportation du vin français. Ce plan s'appuiera sur les éléments suivants : Des panels et études de marché ciblés et détaillés seront commandés. Des pays seront particulièrement étudiés, à l'instar de l'étude conduite par Ubi-France sur les Etats-Unis d'Amérique par exemple. Une marque et un logo « France » seront lancés. Les négociants qui exportent des volumes significatifs considèrent que le label « France » peut contribuer utilement à la promotion de certaines marques et de certains produits : une telle marque est déposée et appartient à l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes, des Vins et de l'Horticulture (VINIFLHOR). Il est décidé sa réactivation avec les interprofessions et le négoce qui établiront les conditions de sa certification ; les co-financements publics de projets interprofessionnels devront respecter un cahier des charges strict en termes d'études de marchés, de moyens et de ciblage des produits soutenus ; enfin, des co-financements et des prêts ou prises de participation à de grandes opérations export pourront être apportés. Ces projets devront être clairement ciblés et s'inscrire dans une démarche pluriannuelle. Un premier bilan de ces actions sera présenté d'ici un an afin de réorienter ou de renforcer certains soutiens, en fonction de leur efficacité.

Restructuration et reconversion de la filière viticole : De nombreux viticulteurs n'ont pas les moyens de faire face à la crise qui touche le secteur. Certaines entreprises ou certaines zones de bassins viticoles ne parviennent plus à produire des vins répondant à la demande du consommateur. Pour apporter des réponses concrètes à cette situation, une enveloppe de 38M€ est mobilisée pour apporter des aides d'urgence et accompagner les nécessaires restructurations. Une enveloppe de prêts de consolidation de 40 M€ a également été décidée par le Gouvernement. Chaque bassin devra examiner les conditions de viabilité pour l'avenir, de tous les échelons de la filière et proposer un plan de restructuration. Ce plan sera mis en œuvre par les Préfets de département à partir des aides d'urgence suivantes : attributions d'aides de trésorerie, et prises en charge des cotisations sociales de viticulteurs en difficulté ; plan d'aide au départ ou de reconversion des agriculteurs qui le souhaitent et qui sont en difficulté structurelle. Ils pourront notamment bénéficier de préretraites ; plan de regroupement et restructuration des entreprises coopératives, de négoce et de mise en marché. Des soutiens publics pourront être apportés, dans le cas notamment où celles-ci sont en difficulté ; plan de reconversion de zones de production en difficulté. Des mesures de reconversion ou d'arrachage seront proposées. Les plans de restructuration et d'adaptation de chaque bassin pourront bénéficier de l'appui des dispositifs européens et nationaux d'arrachage et d'aide à la restructuration du vignoble. Ces plans pourront également être co-financés par les collectivités territoriales. Un fonds d'investissement dédié sera créé.

Conditions de mise en œuvre du plan de sauvetage de la filière viticole : Afin de permettre la réalisation de ce pacte viticole sur des bases solides, il est apparu nécessaire d'assainir la situation du marché actuel sur laquelle pèsent des excédents de stocks dans chacun des segments de la production. Pour ce faire, le Ministre de l'agriculture et de la Pêche a demandé une distillation exceptionnelle de 2 Millions d'hectolitres d'AOC et de 2 Millions d'hectolitres pour les vins d'appellation et les vins de table. La Commission européenne examine actuellement la demande française et la conditionne à la mise en œuvre d'un plan stratégique de réforme, et à l'efficience du dispositif de distillation. Dominique .Bussereau compte sur la filière, et notamment sur les interprofessions régionales, pour prendre les dispositions concrètes permettant d'assurer la réussite de cette opération de distillation qui présente un intérêt général évident. Pour suivre la mise en place de cette stratégie nationale, il sera créé un conseil National de la Viticulture Française, chargé de coordonner au niveau national les propositions et les actions des bassins, qui s'organiseront au travers notamment de conseils de bassin. Ce Conseil se réunira avant le 1er juillet afin de proposer au Ministre les conditions de réalisation de la campagne 2006/2007. Au vu des premiers éléments concernant les évolutions de marché, et notamment le résultat des dispositions prises pour réaliser les mesures de distillation qui auront été décidées, le Gouvernement arrêtera une indication pour le niveau des rendements par segment de marché. En tant que de besoin, il fixera ces niveaux de rendements, afin de ne pas aggraver la saturation du marché et veillera à ce qu'ils soient fixés en tout état de cause avant fin juillet.

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