Loi sur l'égalité salariale en partie censurée

FRANCE - Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de la loi sur l'égalité salariale, pour des raisons de forme. Saisi par l'opposition d'un recours contre la loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes, le Conseil constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision. Le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste (PS) de l'Assemblée nationale, a censuré plusieurs articles de la loi sur l'égalité salariale hommes-femmes que le Parlement avait adoptée le 23 février. Les requérants mettaient en cause deux articles, issus d'amendements, que l'opposition avait contestés sur le fond comme sur la procédure au cours des débats parlementaires. Dans leur saisine, ils invoquaient exclusivement des moyens de procédure.

Le Conseil constitutionnel les a invalidés en les jugeant contraires aux règles constitutionnelles qui régissent l'exercice du droit d'amendement, soit parce qu'ils étaient dépourvus « de tout lien » avec le projet de loi, soit parce qu'ils avaient été introduits « en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ».

Loi sur l'égalité salariale en partie censurée

Le Conseil constitutionnel a ainsi annulé la disposition qui autorisait le cumul pour tous les salariés d'un contrat de travail à temps partiel avec un contrat d'intérim. Le Conseil constitutionnel a censuré d'autres dispositions du texte jugées « contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques ». Le Conseil constitutionnel annuel notamment les dispositions qui instauraient « des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs publics et privés », ainsi que la disposition qui prévoyait un taux minimum de 20% de représentation des deux sexes dans les conseils d'administration des établissements publics et des sociétés anonymes : « Considérant que, si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles […], elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes »

Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel en a censuré deux séries de mesures par sa décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 : comme contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement, les dispositions issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ; comme contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques, les dispositions instaurant des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs publics et privés.

Déposé le 24 mars 2005 à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes comportait, réparties entre quinze articles, des mesures visant à combattre les obstacles concrets jouant au détriment des femmes dans le monde professionnel. Entendant faire progresser la société française dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les sexes, le projet ne traitait pas seulement de la question salariale, puisqu'il touchait aussi à l'amélioration du congé de maternité et du congé parental, au " crédit d'impôt famille ", à la protection contre les discriminations en raison de l'état de grossesse et aux objectifs d'égalité professionnelle dans les entreprises.

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