Passeport biométrique disponible dans cinq semaines

PASSEPORT BIOMETRIQUE - Les premiers passeports biométriques exigés par les Etats-Unis pour se rendre sur leur territoire seront être disponibles « dans cinq semaines » a annoncé ce vendredi le ministère de l'Intérieur. Le ministère de l'Intérieur a décidé d'en confier le processus de fabrication à l'Imprimerie nationale à la suite d'une décision du Conseil d'Etat.

Les autorités américaines exigent, depuis le 26 octobre 2005, la présentation d'un passeport électronique pour pénétrer sans visa sur leur territoire. Les passeports dotés d'une bande de lecture optique, dits « Delphine », délivrés avant cette date restent toutefois valables et continuent à bénéficier de la dispense de visa. Afin de répondre à la nécessité de trouver rapidement un prestataire capable de satisfaire aux exigences américaines et d'assurer la production dans de parfaites conditions de sécurité, le Ministère de l'Intérieur a décidé, en juillet 2005, de recourir à une procédure de mise en concurrence pour la « personnalisation » des passeports électroniques (c'est-à-dire l'inscription des données propres à chaque détenteur).

Passeport biométrique disponible dans cinq semaines

L'offre présentée par l'Imprimerie nationale dans le cadre du marché de personnalisation a été écartée par le jury du concours, en raison d'insuffisances techniques. Le comité d'entreprise de la société s'est alors pourvu devant le tribunal administratif de Paris en invoquant la violation du monopole que lui conférerait la loi du 31 décembre 1993. En novembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la procédure de marché engagée par le ministère, qui a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat. Ce dernier vient de confirmer la décision du juge des référés.

Le Conseil d'Etat a estimé, ainsi que cela ressort des conclusions du commissaire du gouvernement, que le monopole de l'Imprimerie nationale comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation. Le Ministère de l'Intérieur observe que la décision du Conseil d'Etat revient à confier à l'Imprimerie nationale une mission de personnalisation qu'elle n'a jamais assurée depuis la loi du 31 décembre 1993 et à lui reconnaître un monopole qu'elle ne pourra satisfaire qu'en ayant recours au secteur concurrentiel.

Il prend acte, néanmoins, de la décision du Conseil d'Etat et, afin que nos compatriotes disposent, dans les meilleurs délais, de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa, décide immédiatement de confier à l'Imprimerie nationale la production et la personnalisation des passeports électroniques. Il appartient désormais à l'Imprimerie nationale de fournir les prestations qui lui sont demandées. Selon les éléments donnés par l'Imprimerie nationale, les premiers passeports électroniques devraient être fournis dans cinq semaines.

Les Etats-Unis exigent, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, que les visiteurs, dont ceux en transit, des 27 pays exemptés de visa disposent d'un passeport comportant des renseignements de sécurité biométrique. Ces passeports doivent aussi disposer d'une photographie numérique. Les Français peuvent demander un visa à l'ambassade américaine à Paris mais les délais d'attente se sont allongés ces derniers mois en raison du blocage des passeports numériques. En septembre 2005, la société Oberthur a remporté l'appel d'offres lancé par le ministère de l'Intérieur, qui avait écarté l'Imprimerie nationale « en raison d'insuffisances techniques ». L'Imprimerie nationale avait alors porté l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, jouant sur le fait qu'une loi de décembre 1993 lui confie le monopole de la réalisation des passeports.

Le ministère de l'Intérieur a déclaré dans un communiqué vendredi qu'il prenait acte de la décision du Conseil d'Etat et décidait « immédiatement de confier à l'Imprimerie nationale la production et la personnalisation des passeports électroniques » pour que les Français obtiennent ces documents « dans les meilleurs délais ».

Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du ministre de l'intérieur de ne pas retenir la candidature de l'Imprimerie nationale pour l'attribution du contrat de fourniture des "passeports biométriques". Par une ordonnance rendue le 23 novembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale, avait suspendu les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait, dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de fabrication des futurs passeports sécurisés par le recours à la biométrie, écarté la candidature de l'Imprimerie nationale et retenu celle de la société Oberthur. Saisi d'un recours en cassation par le ministre et la société Oberthur, le Conseil d'Etat a confirmé l'ordonnance attaquée.

Trois points sont à retenir de la décision rendue le 3 mars 2006.

1/ Le premier est la confirmation que le comité central d'entreprise, s'il n'est pas recevable à attaquer toutes les mesures qui porteraient atteinte au statut et aux prérogatives que l'Imprimerie nationale tient du monopole que lui confie l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993, peut toutefois déférer au juge administratif, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise. Or, comme l'a relevé le tribunal, la décision d'écarter l'Imprimerie nationale du marché en cause est susceptible d'avoir des effets directs et certains sur la situation sociale de l'entreprise, en particulier sur celle des 25 employés actuellement en congé de reclassement.

2/ Le Conseil d'Etat a ensuite estimé que le juge des référés avait suffisamment motivé son ordonnance quant à la question de savoir s'il y avait ou non urgence à suspendre les décisions attaquées. Le juge administratif des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, doit mettre en balance l'intérêt particulier du demandeur et l'intérêt public qui s'attache à ce que l'exécution de la décision soit maintenue. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est livré à cet exercice. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il avait suffisamment motivé le risque de conséquences graves que faisaient porter les décisions attaquées sur la situation économique et financière de l'Imprimerie nationale et sur l'emploi de ses salariés, tout en relevant, au titre de l'intérêt public s'attachant à la mise à disposition des passeports, que la fabrication de ces derniers pouvait être assurée par l'Imprimerie nationale, au besoin en faisant appel à la sous-traitance privée.

3/ Le Conseil d'Etat a enfin rejeté les moyens de cassation dirigés contre le motif par lequel le juge des référés a estimé qu'était susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées le moyen tiré de ce que ces dernières méconnaissaient le champ du monopole légal conféré à l'Imprimerie nationale par la loi du 31 décembre 1993. L'article 2 de cette loi dispose que l'Imprimerie nationale est " seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas (…) comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons ".

Le juge des référés avait estimé qu'entrait dans le champ du monopole défini par cet article non pas seulement la fourniture des livrets vierges, mais aussi les opérations consistant à compléter ces derniers avec les informations nominatives et les données biométriques des futurs détenteurs des passeports. Le Conseil d'Etat a jugé que cette interprétation n'était pas entachée d'erreur de droit.

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