Copie de DVD et arrêt Mulholland Drive cassés par la cour de cassation

Copie de DVD et arrêt Mulholland Drive cassés par la cour de cassation - 01 mars 2006 - 18:13

COPIE DVD - Droits d'auteur et copie privée sur l'affaire « Mulholland Drive ». La copie de DVD et l'arrêt « Mulholland Drive » Drive ont été cassés par la cour de cassation. En effet, un éditeur vidéo a officiellement le droit de protéger un DVD contre toute les formes de copie, même à usage privé. C'est la décision prise mardi dernier par la Cour de cassation. Cette information a été relayée par le Syndicat de l'édition vidéo. Elle casse un jugement de la Cour d'appel de Paris, connu sous le nom d'arrêt « Mulholland Drive ».

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2006 un éditeur vidéo a le droit de protéger un DVD contre toute les formes de copie. La première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation totale de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 (Affaire « Mulholland Drive »). La décision rendue aujourd'hui consacre les engagements internationaux et européens de la France. Elle constitue une avancée réelle dans le débat sur le droit d'auteur et contribue à préserver la chaîne de financement du cinéma français.

Copie de DVD et arrêt Mulholland Drive cassés par la cour de cassation

Un consommateur ayant acquis un DVD n'a pas pu en effectuer de copie. Considérant qu'il était titulaire d'un prétendu 'droit de copie privée' et estimant ne pas avoir été suffisamment informé à ce sujet, ce consommateur a, avec la participation active de l'association U.F.C.-Que Choisir, assigné l'éditeur vidéo et le distributeur.

D'abord intégralement déboutés en première instance, le consommateur et U.F.C.-Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Paris le 22 avril 2005. Les sociétés Studio Canal et Universal Pictures Video, ainsi que le Syndicat de l'édition vidéo, se sont ensuite pourvus en cassation. Pour le Syndicat de l'édition vidéo il s'agit d'une « décision capitale au cœur du débat actuel sur le droit d'auteur et le projet de loi DADVSI. »

La Cour de cassation a en effet cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sur le marché. Il s'agit d'une application exemplaire du principe du test en 3 étapes.

En effet, selon le Syndicat de l'édition vidéo la législation internationale et européenne, notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la directive européenne relative à l'harmonisation des droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001, prévoit que la copie privée : doit être limitée à certains cas spéciaux et ne doit pas être la situation statistiquement la plus appliquée ; ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ; ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Ces conditions sont cumulatives.

Pour le Syndicat de l'édition vidéo « cette décision est en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et en particulier avec la directive en cours de transposition. »

Pour Jean Yves Mirski, Délégué général du Syndicat de l'édition vidéo : « Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation : elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d'auteur. »

Le Syndicat de l'édition vidéo propose dans son communiqué quelques éléments complémentaires concernant l'exception de copie privée et les mesures techniques de protection des œuvres. L'exception de copie privée n'est conçue que pour une utilisation privative, effectuée à partir d'une source licite, comme la télévision - donc ne portant pas atteinte au droit d'exploitation de l'œuvre de l'auteur. Cette exception a été introduite en droit français par la loi du 11 mars 1957 et visait, à l'époque, les partitions et textes écrits à l'usage exclusif des copistes. Le public n'avait alors aucune possibilité technique de reproduction mécanique comme on la conçoit aujourd'hui et la qualité technique des copies n'était alors pas en mesure de causer un préjudice aux titulaires de droits. Les moyens de reproduction numérique ne se sont développés que très récemment et aujourd'hui, les copies réalisées sont des clones d'œuvres, reproduisant l'original à l'identique et sans perte de qualité.

Les mesures techniques de protection des œuvres existent depuis la création du DVD : elles sont nécessaires pour préserver la chaîne de financement du cinéma et donc la qualité et la diversité des œuvres, dans l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi la directive européenne relative aux droits d'auteur et droits voisins reconnaît ces mesures techniques de protection.

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