Le partage de fichiers P2P serait-il légalisé en France ? Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son verdict sur l’affaire de téléchargement illégal qui opposait la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) et un particulier, Anthony G. Anthony G avait été arrêté pour deux chefs d’inculpation, signalés en 2004 : La reproduction et la diffusion de MP3, Divx, et programmes avec la mise à disposition de 1.875 fichiers mp3 sur le réseau ; La détention chez lui de recels de contrefaçons sur des supports informatiques.

Alors que le débat autour de la loi des droits d’auteur (loi DADVSI) continue à faire parler d’elle dans les milieux artistiques, sur Internet, chez les politiques ou encore les consommateurs, la justice considère que l'utilisation du peer-to-peer (P2P) relève de la copie privée. Si ce n’est pas la première fois qu'un tribunal français « légalise » le peer-to-peer (P2P) pour copie privée, c’est en revanche la première fois qu’un tribunal ne sanctionne pas le partage de fichiers, sa mise à disposition sur Internet.

Le partage de fichiers P2P légalisé en France ?

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que « … il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d’œuvres musicales ; que ce type de logiciel permet également d'accéder à des fichiers d’œuvres tombées dans le domaine public, autorisées par leurs ayants droit ou libres de droits ; qu'en l'espèce, sur 1.875 fichiers musicaux, objets de la poursuite, seuls 1.212 correspondent à des oeuvres dont la situation juridique est définie de façon certaine […] Attendu qu'en procédant au téléchargement de fichiers musicaux, le prévenu a seulement placé une copie des oeuvres dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs ; qu'il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d’œuvres dont la diffusion n'était pas licite ; qu'en particulier, le logiciel Kazaa ne permet pas de distinguer les fichiers d'oeuvres selon leur catégorie juridique ; que l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'une oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable […] Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Anthony G, prévenu, à l’égard de la Société Civile des Producteurs Phonographiques, partie civile […] déclare Anthony G non coupable et le relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, faits commis le 21 septembre 2004 et courant 2004, à Paris et sur le territoire national ; recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 3 ans d’emprisonnement, faits commis le 21 septembre 2004 et courant 2004, à Paris et sur le territoire national … ».

Le P2P et le partage de fichiers sur Internet serait donc t-il légalisé en France avec ce jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris ?

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