Portabilité ou conservation des numéros de téléphone pour portable enfin officialisée. Le décret a été publié dans le Journal Officiel du 28 janvier 2006. Ce décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques précise les nouvelles modalités pratiques pour qu'un consommateur puisse conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d'opérateur de téléphonie mobile.

Le décret signale que la conservation du numéro de téléphone permet, à l'abonné qui le demande, « de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Portabilité des numéros de téléphone officialisée

Le décret précise que pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, les définitions suivantes :

• « opérateur receveur » : désigne l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
• « opérateur donneur » : désigne l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
• « opérateur attributaire » : désigne l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.

La demande de conservation du numéro doit être adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur.

Le décret précise aussi que « le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. » Ce délai ne pourra excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné, et le portage effectif du numéro entraînera la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné. Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les modalités d'application de ce décret, avec notamment :

• l'information de l'abonné ;
• les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;
• les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;
• les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.

Le décret précise aussi différents points comme :

• L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.
• L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du numéro.
• Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.

L’entrée en vigueur de ce décret se fera selon le calendrier suivant :

• 1er avril 2006 : pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
• 1er janvier 2007 : pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
• 1er avril 2007 : pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
• 1er juillet 2007 : pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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