La CNIL refuse la géolocalisation automobile - 05 janvier 2006 - 11:08

La CNIL a été saisie d’un projet concernant une nouvelle offre d’assurance automobile à destination des jeunes conducteurs qui y auraient volontairement souscrit. Un assureur automobile, dont l'identité n'a pas été révélée, souhaitait d'installer un système GPS pour surveiller ses plus jeunes clients en contrepartie d’une tarification plus avantageuse. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a refusé ce projet.

L’objectif de l’assureur était d’installer d'un système de localisation GPS dans les véhicules de ses jeunes assurés, pour surveiller leur conduite dont les respect de la vitesse, le respect du code de la route, les temps de conduite, ... Cette nouvelle offre reposait principalement sur l’engagement pris par le jeune conducteur de respecter un certain nombre de règles parmi lesquelles figure le respect des limitations de vitesse et un temps de conduite limité.

Par une délibération du 17 novembre dernier, la CNIL a refusé la mise en œuvre d’un dispositif qui aurait conduit un assureur à pouvoir géolocaliser de façon permanente des jeunes conducteurs. Ce refus est basé, d’une part, sur le traitement systématique de données relatives aux dépassements de limitations de vitesse et, d’autre part, sur le caractère disproportionné du dispositif au regard de sa finalité.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Afin de vérifier le respect des engagements pouvant conduire à une baisse de la surprime appliquée aux jeunes conducteurs, la compagnie d’assurance demande aux assurés d’équiper leur véhicule d’un dispositif de géolocalisation de type GPS-GSM. En collectant les informations relatives aux déplacements du véhicule toutes les deux minutes, ce dispositif et le traitement, qui lui est associé, permettent à la compagnie d’assurance de déterminer la localisation du véhicule, les vitesses pratiquées, le type de route sur lequel roule le véhicule ainsi que les horaires et les durées de conduite.

La CNIL a refusé la mise en œuvre du traitement présenté pour deux raisons :

• En premier lieu, le traitement, qui a notamment pour objet de collecter de manière systématique les vitesses maximales pour les comparer aux vitesses autorisées, constitue un traitement portant sur des données relatives à des infractions, à savoir les éventuels dépassements des limitations de vitesse. Or l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit à des personnes privées de faire de tels traitements.
• En second lieu, la mise en œuvre d’un traitement permettant d’enregistrer l’intégralité des déplacements effectués par les assurés ne répond pas à l’exigence de proportionnalité posée par la loi. L’atteinte à la liberté d’aller et venir anonymement auquel pouvait conduire la mise en place du dispositif de géolocalisation est telle qu’elle ne peut être justifiée par la nécessité de contrôler le respect d’engagements pris par l’assuré.

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