Projet de loi Dadvsi contre-attaque de disquaires - 04 janvier 2006 - 10:52

Dans le journal Libération du 02 janvier 2006, Denis Olivennes, P-DG de la Fnac, s'en est pris aux députés qui ont voté la semaine passée en faveur des deux amendements à l'article 1 du projet de loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) en échange d’une licence globale optionnelle. Ces amendements permettent, contre l’avis du Gouvernement, les téléchargements réalisés via les systèmes peer-to-peer (P2P) sur Internet, en échange d'une rémunération, la licence globale optionnelle. Les deux amendements légalisent donc les échanges en peer-to-peer (P2P) contre le paiement d’une rémunération forfaitaire optionnelle. Cette rémunération devra être intégré aux abonnements des fournisseurs d'accès Internet (FAI). Evidemment ce n’est pas du goût de tout le monde, et notamment du patron de la Fnac.

Denis Olivennes, patron de la Fnac, critique ce vote qualifié de « créaticide » dans le journal Libération. Selon lui, « En légalisant le téléchargement sauvage contre la poignée de lentilles d'une licence globale, vous avez voté un texte inique et assassin pour la musique française […] la licence globale fera un heureux : l'industrie des télécoms qui vend du débit ! Et un mort: la diversité musicale ». L’examen du projet de loi visant à encadrer les droits d’auteur dans la société de l’information reprendra soit le 17 janvier prochain, soit une mission d'information parlementaire pourrait être nommée en vue de modifier le projet. En effet, selon le règlement de l'Assemblée nationale, une mission d'information peut être créée par la conférence des présidents sur proposition du président de l'Assemblée (article 145 - Rôle d'information des commissions permanentes ou spéciales).

Le projet de loi Dadvsi

Seuls deux articles du projet de loi Dadvsi ont été adoptés par les députés la semaine dernière. En effet, le débat parlementaire sur le projet de loi Dadvsi à l’Assemblée nationale a été suspendu le jeudi 22 décembre à minuit. Du coup, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, n'a pas pu faire adopter son texte, un texte très controversé à l'Assemblée nationale.

Deux amendements à l'article 1 du projet de loi ont été adopté. Ils permettent de considérer comme des actes de copie privée, les téléchargements réalisés via les réseaux peer-to-peer (P2P), à la condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération. Ces deux amendements ne concernent que le téléchargement d'œuvres et non leur mise à disposition sur un réseau peer-to-peer. Ce sont ces deux amendements qui soulèvent des réactions diverses de la part de la classe politique mais aussi des disquaires. Le projet de loi compte 29 articles et seulement deux articles ont été totalement adoptés.
Les parlementaires ont aussi adopté les articles 2 et 3 qui empêchent l'auteur d'une œuvre d'interdire aux fournisseurs d'accès Internet de transmettre sur leur réseau des copies techniques de fichiers. Un amendement à l'article 7 sur l'interopérabilité des systèmes a été également adopté avec comme objectif que les plates-formes de téléchargement (iTunes Music Store, …) soient compatibles avec tous les baladeurs numériques. Les parlementaires n'ont traité les échanges de fichiers sur les réseaux peer-to-peer que dans un sens, celui des utilisateurs. Ils n’ont pas encore abordé celui de la mise à disposition de fichiers sur un réseau peer-to-peer.

Restent aux députés à examiner 27 articles dont :

• L’article 7 sur les systèmes de gestion numérique de droits d'auteur (DRM) et qui limite le nombre de copies d'une œuvre.
• L’article 8 qui encadre l'intégration du droit à la copie privée dans les mesures techniques.
• Les articles 13 et 14 qui traitent de l'incrimination du contournement des mesures techniques de protection.

Source(s) : Nouvel Obs + Zdnet + Libération - A lire dans la journal Libération : « Non au pillage légal du répertoire musical »

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