Le gouvernement opposé aux députés sur les droits d'auteur - 22 décembre 2005 - 10:46

Le projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin, discuté à l’Assemblée nationale les 20 et 21 décembre 2005, est la transposition en droit français de la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Les parlementaires se sont penché jusqu'à ce mercredi sur le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", qui légitime les systèmes anti-copie tout en maintenant le droit à la copie privée.
Le gouvernement, par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, va demander une seconde délibération pour les deux amendements au projet de loi sur les droits d'auteurs adoptés par l'Assemblée nationale qui légalisent l'échange de fichiers sur Internet. En effet, dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont adopté par 30 voix contre 28 les amendements 153 et 154. Ces amendements appliquent aux échanges de fichiers sur Internet le principe de la copie privée, sous condition d'une rémunération des ayants droit. Ces amendements renforcent ainsi la répression envers les utilisateurs de systèmes d'échange de fichiers Peer to Peer (P2P), considérés par les majors comme responsables de la baisse de leurs ventes.

Ces amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Ils ouvrent la voie à un système de "licence légale" ou "globale", qui permettrait d'échanger librement des oeuvres sur Internet contre le paiement d'un supplément à l'abonnement. Dans un entretien au Figaro ce jeudi, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a déclaré qu'"avec la licence globale, personne n'a trouvé un système acceptable de répartition des droits".
La licence augmenterait le prix de l'abonnement de 33% environ et obligerait à une surveillance renforcée des agissements des internautes.

Reste que cela ne sert à rien de protéger des oeuvres si ces dernières sont vendues trop cher !

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