Internet et un cyber conflit judiciaire d’url à 500.000 euros - 07 décembre 2005

Une banque spécialisée dans l’aide à la création des entreprises réclame près d’un demi-million d’euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale à un entrepreneur pour une homonymie d’initiales et de nom de domaine, une affaire franco-française…
« Création, innovation, développement au service des entrepreneurs » dit la pub OSEO, nouveau groupe formé par la fusion de la Banque du Développement des PME, la Sofaris, le Crédit d’Equipement des PME, l’Anvar et l’Agence des PME.

Ce slogan fait sourire (jaune) Richard AZOULAY entrepreneur qui subit depuis plus de 2 ans des assauts de stratégies d’usure judiciaire initiées par la Banque du Développement des PME devenue récemment OSEO. En effet, on lui réclame la bagatelle de 500.000 € pour concurrence déloyale…. Comment un entrepreneur, unique salarié d’une petite entreprise de services et conseils NTIC aux PME peut-il se trouver en concurrence avec un groupe financier national ?

Communiqué de presse de Business Développement PME
www.bdpme.fr contre www.bdpme.tm.fr

L’histoire mérite d’être contée….Un retour d’expérience susceptible d’être utile aux actuels et futurs entrepreneurs.
Richard AZOULAY démarre en 2001 son entreprise au nom de Business Développement PME dont l’objet est les services et conseils à la migration des PME vers les applications et utilisations des NTIC. Après recherches d’antériorités, il achète le nom de domaine www.bdpme.biz puis dépose à l’INPI les initiales de son nom commercial pour utiliser l’adresse internet française www.bdpme.tm.fr.

Il en informe nominativement les administrateurs de la Banque du Développement des PME avec un lien direct sur son projet de site commercial. La Banque ne juge pas utile de répondre. Elle se manifestera cependant pour le moins brutalement plus d’un an après et sans contact préalable en assignant devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour concurrence déloyale, devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle pour contestation de la marque déposée par Richard AZOULAY et devant le Tribunal de Commerce de Paris pour demande de radiation à son Kbis des initiales bdpme pour Business Développement PME.

Richard AZOULAY fait face ; l’instance auprès de l’INPI est levée et l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce lui est favorable. Le service de communication de la banque le fait cependant passer pour un cyber squatter auprès des organisateurs de salons, continue les procédures et l’empêche d’exercer sereinement son activité.

Plus étonnant encore, alors que la Banque du Développement des PME poursuit Richard AZOULAY pour usage desdites initiales ou sigle qu’elle n’avait pas déposé, elle laisse libre d’autres extensions internet puis elle change de nom pour devenir OSEO en janvier 2005…. mais elle continue de poursuivre la procédure de concurrence déloyale à l’encontre de Richard AZOULAY.
Ce dernier prétend que chacun pourrait, conformément aux principes de spécialités par classes du droit des marques de l’INPl, exercer dans leurs domaines d’activité respectifs et estime à près de 100.000 euros les frais et préjudice dûs aux différentes procédures qu’il considère comme « harcèlements judiciaires abusifs » à l’encontre d’une petite entreprise qui ne dispose pas, comme la banque, de services juridiques, d’avocats payés à l’année, de financements publics ni de pérennité.
Interrogé, OSEO par la voix de son directeur des services juridiques dit avoir proposé « verbalement » un dédommagement « raisonnable » à l’entrepreneur pour lui permettre de changer le nom de son entreprise et du site. Proposition dont on ne trouve cependant aucune confirmation écrite dans le dossier qu’examinera le 11 janvier prochain le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Une décision de justice dans cette affaire pourrait enrichir la jurisprudence naissante de l’internet, d’autant que va être commercialisé à la fin de l’année le point EU pour les 25 pays de la communauté européenne et qu’il n’y en aura qu’un ; c’est dire le nombre de litiges qu’il pourrait y avoir en attendant l’harmonisation d’un droit européen.

Il existe aujourd’hui environ 83 millions de noms de domaine déposés sous de nombreuses extensions. Qu’est-ce qu’un nom de domaine ? Pour faire simple dans la complexité, c’est l’adresse Internet qui vient après les 3 W de World Wide Web, par exemple www.oseo.com. Pour l’obtenir, l’entreprise doit satisfaire à certaines obligations suivant les différentes extensions ; mondiales ou pays, la première étant bien sûr que le nom dans l’extension choisie ne soit pas déposé à l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou à l’INPI pour la France ou auprès d’instances comparables pour chacun des pays et bien sûr qu’il ne soit pas pris.
L’extension, c’est ce qui vient après le point dans l’adresse internet ; il y a les extensions mondiales dont le point COM qui est le plus connu environ 41 millions d’URL et les .ORG, les .NET, les .BIZ, les .INFO, représentent 14 millions d’adresses et les points pays : DE pour l’Allemagne (9 millions), UK pour le Royaume Uni (près de 5 millions), plus du million pour le .IT pour l’Italie et le .NL pour les Pays Bas, pour la France 388 000 adresses en .FR

Retrouvez toutes les actualités du mois en cours

Pensez aussi à vous référencer sur le réseau d'annuaires ENVEA