la demande de 4 sociétés d'auteurs et de producteurs, faite en avril 2005 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), pour la mise en place d'un système de repérage automatique des internautes qui diffusent de la musique sur les sites de peer to peer (P2P) a été refusée par la Cnil.
La demande pour l'envoi d'avertissements aux internautes détectés par le biais des fournisseurs d'accès Internet a également été rejetée.

Ces sociétés qui perdent de l'argent suite au téléchargement illégal dit " piratage " sont la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique), la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France). Ce sont aussi ces sociétés qui mettent un seuil au nombre de fichiers mis à disposition en P2P. Ce seuil dépassé, l'internaute peut être poursuivi.

La CNIL a rejeté toutes ces demandes en raison du passage par les fournisseurs d'accès Internet dans le processus d'identification des internautes et dans le processus d'avertissement. La Cnil juge que ces d'approches portent atteinte à la vie privée de l'internaute. La SCPP précise que ces demandes auraient uniquement servi de mesures préventives sans forcément l'engagement de poursuites judiciaires. Pour la SCPP, ces messages d'avertissement auraient eu un " but pédagogique ".
Ces actions ont pour objectif de faire réagir les pouvoirs publics sur le piratage musicale afin qu'ils mettent des moyens en oeuvre pour des actions judiciaires efficaces ou dissuasives.

En revanche, ces décisions réjouissent d'une part les internautes du P2P et d'autre part l'ADA (Association Des Audionautes) ainsi que la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la danse).