Le TGI classe l'affaire pour déverrouillage de DRM sans-suite 28/07/2008 12:01 (Par Damien URRUTIA)

Déverrouillage de DRM : le TGI classe l'affaire sans-suite
Après 2 ans de procédure, le TGI de Paris classe l'affaire pour déverrouillage de DRM sans-suite. En 2006, 3 membres de StopDRM s’étaient livrés à la justice pour déverrouillage de DRM. Cette décision du TGI de classer l'affaire sans-suite démontre que la loi DADVSI est inapplicable.

Il aura fallu deux ans pour que le Tribunal de Grande Instance de Paris rende sa décision sur les dénonciations de trois membres de StopDRM pour déverrouillage de DRM.

Dans des correspondances datées du 21 juillet 2008, le TGI classe l'affaire sans-suite en estimant que les trois compères sont irresponsables pour l'un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense.

Le 22 septembre 2006, Jérome, Stéphane et Tangui, membres de StopDRM, s’étaient livrés à la justice pour déverrouillage de DRM sur des DVD et de la musique achetée en ligne, ainsi que pour compilation, modification et publication de logiciels ou documentation destinés à contourner des verrous numériques.

Ces actes sont théoriquement passibles en vertu de loi DADVSI de 750 euros d'amende à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Alors même que le Conseil d'Etat vient de rendre un avis autorisant la désactivation des DRM par décompilation, cette décision du TGI démontre que la loi DADVSI est bel et bien inapplicable.

Cette loi qui veut cadenasser la diffusion de la culture est anachronique. Elle devrait être abrogée et non renforcée du nouvel appareil législatif en préparation au gouvernement.

Si la protection juridique des DRM entame ici sa mort lente, les verrous limitant l'usage d'un bien culturel importunent toujours autant les utilisateurs : ils sont toujours bien présents sur la musique et la vidéo (DVD, Blu-Ray et VOD), et commencent à menacer la littérature via les livres électroniques.

Les membres du collectif StopDRM continuent donc à militer pour l'abandon des systèmes qui empêchent la copie privée et imposent des logiciels ou des systèmes d'exploitation pour l'usage légitime des produits culturels.

Pour ces raisons, le collectif apporte tout son soutien à la lutte contre le nouveau projet de loi HADOPI/"Création et Internet" de Christine Albanel. Cette nouvelle machine à gaz, sous couvert d'une mascarade de consultation, endosse les seules vue des industries culturelles en oubliant de défendre les citoyens et les consommateurs. Source : stopDRM.